27. L’exploitant qui participe au présent projet pilote doit informer le ministre, et ce, dans les 7 jours de sa connaissance, de l’un ou l’autre de ces événements:1° tout accident de la route impliquant une trottinette électrique qu’il offre en location:a) au cours duquel une personne a été blessée ou est décédée;
b) ayant généré une couverture médiatique;
2° tout problème technique d’une trottinette électrique pouvant entraîner des enjeux de sécurité.